Centre Juridique

Documents juridiques, politiques et conditions de la plateforme Votinova

Derniere mise a jour: 18 de junio de 2026

Conditions Generales

Conditions d'Utilisation

Conditions generales d'utilisation de la plateforme : compte, roles, plans, pass d'evenement, usage acceptable et droits des consommateurs.

24 sections

Mentions Légales

Informations juridiques obligatoires (Impressum). Coordonnees d'Atbion OÜ et autorites de controle.

17 sections

Confidentialité et Donnees

Politique de Confidentialité

Protection des donnees conformement au RGPD. Categories de donnees, bases juridiques et droits des personnes concernees.

15 sections

Politique des Cookies

Utilisation des cookies et technologies similaires. Tableau des cookies, consentement et gestion.

10 sections

Accord de Traitement des Donnees

Accord de traitement des donnees (DPA) : le client est le responsable du traitement et Atbion le sous-traitant des donnees des participants ; sous-traitants ulterieurs, transferts internationaux et garanties.

13 sections

Suppression du Compte et des Données

Comment supprimer votre compte depuis l'application ou par e-mail, quelles données sont effacées et lesquelles nous conservons par obligation légale.

7 sections

Paiements et Commerce

Politique de Paiements et Remboursements

Traitement des paiements, facturation et remboursements : plans, pass d'evenement, TVA et droit de retractation.

13 sections

Politique de Propriete Intellectuelle

Droits de propriete intellectuelle de la plateforme et des utilisateurs : licences et notifications de contrefacon.

11 sections

Politique de Resolution des Litiges

Mecanismes de resolution des litiges : processus interne, resolution alternative pour les consommateurs et juridiction.