Politique de propriété intellectuelle

1.1. La présente Politique de propriété intellectuelle (la « Politique ») décrit la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur Votinova (la « Plateforme »), un service logiciel de présentations interactives et de vote d'audience en temps réel, ainsi que les conditions d'utilisation desdits droits par le client et les Utilisateurs.

1.2. La Plateforme est fournie par Atbion OÜ — société à responsabilité limitée (Osaühing) constituée conformément au droit estonien, immatriculée sous le code de registre 16890390, numéro de TVA EE102728154 et dont le siège social est situé Ahtri tn 12, Kesklinna linnaosa, Tallinn 15551, Harju maakond, Estonie (« Atbion »).

1.3. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Plateforme et ses composants sont la propriété d'Atbion ou de ses concédants de licence. En particulier, et de manière non limitative, appartiennent à Atbion ou à ses concédants de licence :

(a) le logiciel de la Plateforme, son code source et objet, son architecture et sa logique de fonctionnement ; (b) le moteur de conversion de présentations qui transforme les fichiers PowerPoint (PPTX) importés en un format interne de visualisation à fidélité visuelle ; (c) les interfaces web et mobile, le complément pour Microsoft PowerPoint et les interfaces de programmation correspondantes (API) ; (d) le design graphique, l'apparence, les éléments visuels, les icônes et la documentation de la Plateforme ; (e) les bases de données et les structures de données créées et maintenues par Atbion, ainsi que leur sélection et leur disposition ; (f) les marques, dénominations, logotypes et autres signes distinctifs de la Plateforme.

1.4. La présente Politique fait partie intégrante des Conditions de Service et doit être interprétée de manière cohérente avec elles. La présente Politique s'applique aussi bien aux clients agissant en tant qu'entreprises ou professionnels (« B2B ») qu'à ceux agissant en tant que consommateurs (« B2C ») ; lorsqu'une disposition s'applique uniquement à l'un de ces groupes, cela sera indiqué expressément.

2.1. Sous réserve du respect des Conditions de Service et du paiement des montants correspondant à son Forfait, Atbion accorde au client un droit d'utilisation limité, non exclusif, intransférable et révocable sur la Plateforme, pendant la durée du contrat.

2.2. La licence est octroyée conformément au Forfait souscrit (FREE, PRO, TEAM ou ENTERPRISE) et aux limites d'utilisation applicables, et uniquement aux fins prévues par les Conditions de Service : créer, importer et animer des présentations interactives et permettre à l'Audience de répondre en temps réel.

2.3. Sauf dans la mesure expressément permise par la loi impérative ou par les présents documents, le client et les Utilisateurs ne pourront pas :

(a) copier, reproduire, distribuer ou communiquer publiquement la Plateforme ou ses composants en dehors de l'usage autorisé ; (b) modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du logiciel de la Plateforme ; (c) procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel, sauf dans les cas permis par la loi applicable ; (d) céder, sous-licencier, louer ou mettre de toute autre manière la Plateforme à la disposition de tiers ; (e) supprimer, masquer ou altérer les avis de propriété intellectuelle ou les marques de la Plateforme.

2.4. À la résiliation du contrat ou de l'abonnement, le droit d'utilisation cesse de manière automatique. La conservation et la suppression des données après la résiliation sont régies par la Politique de Confidentialité et, pour les données des Participants, par l'Accord de Traitement des Données.

3.1. « Votinova » et « Atbion » sont des marques d'Atbion OÜ. Les logotypes, noms commerciaux et autres signes distinctifs associés à la Plateforme appartiennent également à Atbion.

3.2. L'utilisation des marques d'Atbion sans son autorisation préalable et écrite est interdite, y compris leur usage dans des dénominations, des noms de domaine, des métabalises, des produits ou services, ou de toute manière susceptible de créer une confusion sur l'origine ou de suggérer une association, un parrainage ou une approbation inexistants.

3.3. Les autres marques, noms commerciaux et signes distinctifs susceptibles d'apparaître sur la Plateforme appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur mention n'implique aucun lien ni aucune approbation entre Atbion et lesdits titulaires.

4.1. Aux fins de la présente Politique, on entend par « Contenu de l'Utilisateur » le contenu que les Utilisateurs ou les Participants créent, téléversent ou apportent à la Plateforme, y compris, entre autres : les présentations, les fichiers PowerPoint (PPTX) importés, les questions, les supports associés ainsi que les réponses, votes et contributions de Q&R des Participants.

4.2. La titularité du Contenu de l'Utilisateur demeure à l'Utilisateur ou à la personne à laquelle elle revient conformément à la loi. Atbion ne revendique pas la propriété du Contenu de l'Utilisateur.

4.3. À la seule fin exclusive de fournir le service, l'Utilisateur accorde à Atbion une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, stocker, reproduire, transformer techniquement (par exemple, convertir les présentations importées dans son format interne de visualisation) et afficher le Contenu de l'Utilisateur à l'Audience de la session correspondante. Cette licence n'est accordée que dans la mesure nécessaire pour exploiter et maintenir la Plateforme, et prend fin lorsque le contenu est supprimé, sauf dans ce qui est strictement nécessaire aux copies de sauvegarde ou au respect d'obligations légales.

4.4. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits, licences et autorisations nécessaires sur le Contenu de l'Utilisateur qu'il apporte, et que son utilisation sur la Plateforme ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle ni à d'autres droits de tiers, ni à la législation applicable.

4.5. Atbion ne supervise pas de manière préalable et générale le Contenu de l'Utilisateur, mais applique des mesures de modération — y compris des filtres automatiques assistés et une révision humaine — et peut retirer du contenu ou en désactiver l'accès conformément à la Politique de Contenu et Modération, à la présente Politique et au Règlement (UE) 2022/2065 (Règlement sur les Services Numériques — DSA).

5.1. La Plateforme intègre des composants logiciels tiers, y compris des composants open source, qui sont utilisés conformément à leurs licences respectives. Lesdits composants sont la propriété de leurs titulaires respectifs et sont régis par les conditions de licence qui leur correspondent.

5.2. En cas de divergence entre la présente Politique et les conditions de la licence d'un composant tiers concernant ledit composant, les conditions de la licence du composant prévaudront pour ce composant.

5.3. Atbion respecte les obligations découlant des licences des composants tiers et conserve, lorsque lesdites licences l'exigent, les avis de paternité et de licence correspondants.

6.1. Atbion respecte les droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers et dispose d'une procédure de notification et de retrait de contenu (notice-and-takedown) cohérente avec l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

6.2. Tout titulaire de droits, ou toute personne agissant en son nom, qui estime qu'un contenu hébergé sur la Plateforme porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle peut le notifier à Atbion à l'adresse legal@votinova.com, en incluant dans sa communication :

(a) l'identification du droit prétendument enfreint et, le cas échéant, la preuve de sa titularité ou de la représentation invoquée ; (b) l'identification et la localisation précise du contenu prétendument litigieux sur la Plateforme (par exemple, la présentation, la question ou la session, et le lien ou la référence correspondante) ; (c) les coordonnées du notifiant (nom et adresse électronique) ; (d) une déclaration selon laquelle le notifiant agit de bonne foi et estime que les informations fournies sont exactes et complètes.

6.3. Atbion accusera réception de la notification sans retard injustifié et l'examinera de manière diligente, objective et non arbitraire. Lorsque la notification est suffisamment fondée, Atbion adoptera les mesures proportionnées qui s'imposent, lesquelles peuvent inclure le retrait du contenu ou la désactivation de son accès, et informera de sa décision motivée les parties concernées conformément à l'article 17 du DSA.

6.4. Contre-notification. L'Utilisateur dont le contenu a été retiré ou dont l'accès a été désactivé pourra présenter une contre-notification motivée à legal@votinova.com, en exposant les raisons pour lesquelles il estime que le retrait est injustifié. Atbion examinera la contre-notification et, s'il l'estime fondée, pourra rétablir le contenu. Les mécanismes de réclamation interne et de résolution des litiges sont détaillés dans la Politique de Résolution des Litiges.

7.1. Atbion applique, de manière proportionnée et après avertissement préalable lorsque cela est approprié, des mesures à l'encontre des Utilisateurs qui portent atteinte de manière répétée aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.

7.2. Ces mesures peuvent inclure, en fonction de la gravité et de la réitération du comportement, le retrait du contenu, la limitation ou la suspension de fonctionnalités et, dans les cas de récidive manifeste, la résiliation du compte de l'Utilisateur ou de l'Organisation, conformément aux Conditions de Service et à l'article 23 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

8.1. Le client et les Utilisateurs peuvent transmettre volontairement à Atbion des commentaires, idées, propositions ou suggestions sur la Plateforme (les « Retours »).

8.2. Les Retours sont considérés comme non confidentiels. En les transmettant, le client ou l'Utilisateur accorde à Atbion une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et transférable pour utiliser, reproduire, modifier et incorporer lesdits Retours dans la Plateforme ou dans tout autre produit ou service d'Atbion, sans obligation de compensation, d'attribution ni de confidentialité quelconque.

8.3. Les Retours ne transfèrent pas à Atbion la titularité du Contenu de l'Utilisateur ni des droits préexistants du client ou de l'Utilisateur distincts des Retours transmis eux-mêmes.

Tous les droits non expressément accordés dans la présente Politique ou dans les Conditions de Service demeurent réservés à Atbion et à ses concédants de licence. Aucune disposition de la présente Politique ne sera interprétée comme la cession ou l'octroi, exprès ou tacite, d'un quelconque droit sur la Plateforme distinct du droit d'utilisation limité expressément accordé.

10.1. La présente Politique est régie par le droit estonien et, dans la mesure applicable, par le droit de l'Union européenne.

10.2. Pour les clients B2B, tout litige relatif à la présente Politique sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Tallinn, Estonie (Harju Maakohus), sans préjudice du Règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis).

10.3. Pour les clients consommateurs, ce qui précède ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de leur pays de résidence habituelle ni de la compétence des tribunaux dudit pays conformément au droit de l'Union européenne.