Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès à Votinova (la « Plateforme ») et son utilisation, un service logiciel de présentations interactives et de vote du public en temps réel, fourni par :

Atbion OÜ — société à responsabilité limitée (Osaühing) constituée conformément au droit estonien, immatriculée sous le code de registre 16890390, dotée du numéro de TVA EE102728154 et dont le siège social est situé Ahtri tn 12, Kesklinna linnaosa, Tallinn 15551, Harju maakond, Estonie (« Atbion », « nous »).

En enregistrant un compte, en souscrivant un plan ou en utilisant la Plateforme, le Client accepte d'être lié par les présentes Conditions. S'il n'est pas d'accord, il ne doit pas utiliser la Plateforme.

Les présentes Conditions s'appliquent tant aux Clients agissant en qualité d'entreprises ou de professionnels (« B2B ») qu'à ceux agissant en qualité de consommateurs (« B2C »). Lorsqu'une disposition s'applique uniquement à l'un de ces groupes, cela est indiqué expressément. Les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit de l'Union européenne priment sur toute disposition qui les contredirait.

• Plateforme / Votinova : le service logiciel exploité par Atbion, accessible à l'adresse https://votinova.com, ses applications web et mobile, le complément pour Microsoft PowerPoint et les interfaces de programmation (API) correspondantes.
• Client : la personne physique ou morale qui enregistre un compte ou souscrit à la Plateforme.
• Organisation : l'unité de compte et de facturation à laquelle appartiennent le Client et ses membres.
• Utilisateur : toute personne autorisée qui accède à la Plateforme avec un compte (Client ou membre de son Organisation).
• Présentateur : l'Utilisateur qui crée, importe ou dirige des présentations et des sessions interactives.
• Participant : la personne qui rejoint une session pour répondre aux questions (le « Public »). Le Participant n'est pas nécessairement un Utilisateur enregistré.
• Session : l'exécution en direct d'une présentation interactive au cours de laquelle le Public répond en temps réel.
• Contenu de l'Utilisateur : le contenu que les Utilisateurs ou les Participants créent, téléversent ou apportent à la Plateforme (présentations, questions, fichiers importés, réponses, contributions de Q&R, etc.).
• Plan : la formule d'abonnement souscrite (FREE, PRO, TEAM ou ENTERPRISE).
• Pass événement : un achat à usage unique permettant d'activer une session ou un volume déterminé de participants.

3.1. Pour enregistrer un compte, le Client doit avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant conformément à sa législation applicable. Les Clients consommateurs doivent être majeurs dans leur pays de résidence.

3.2. Lorsqu'un Utilisateur enregistre un compte au nom d'une entreprise ou d'une organisation, il déclare être dûment autorisé à lier ladite entité aux présentes Conditions.

3.3. La Plateforme s'adresse aux professionnels, entreprises et consommateurs qui utilisent des présentations interactives (par exemple, formateurs, enseignants, équipes de travail et organisateurs d'événements). La Plateforme ne s'adresse pas aux mineurs et ne collecte pas sciemment de données de mineurs en tant que titulaires de compte.

4.1. Votinova permet au Présentateur de créer ou d'importer des présentations comportant des questions interactives —telles que choix multiple, échelles, NPS, nuage de mots, questions ouvertes (Q&R), questionnaires notés, classement, estimation numérique ou cartes de chaleur sur images—, de diriger des sessions en direct depuis le web ou depuis Microsoft PowerPoint, et au Public de répondre en temps réel en visualisant instantanément les résultats agrégés.

4.2. Les Participants rejoignent une session en saisissant un code ou en scannant un code QR, de manière anonyme par défaut et sans nécessité de compte, ou au moyen de l'application mobile.

4.3. Atbion fournit le service logiciel directement au Client. Votinova n'est ni une place de marché ni un intermédiaire entre tiers et n'intervient ni dans les contrats ni dans les paiements entre utilisateurs.

4.4. Atbion peut améliorer, modifier ou interrompre des fonctionnalités de la Plateforme. Les modifications qui réduisent de façon substantielle les fonctionnalités d'un Plan payant en vigueur seront communiquées avec un préavis raisonnable et, le cas échéant, ouvriront droit aux solutions prévues à la clause 18 et dans la Politique de paiements et de remboursements.

5.1. Le Client est responsable de l'exactitude des données de son compte et de la confidentialité de ses identifiants. L'accès se fait par e-mail et mot de passe, ou au moyen d'une connexion via Google ou Apple. Il est recommandé d'activer la vérification en deux étapes.

5.2. Toute activité réalisée par l'intermédiaire du compte est réputée réalisée par son titulaire. Le Client doit notifier sans délai à Atbion (hello@atbion.com) toute utilisation non autorisée.

5.3. Chaque compte appartient à une Organisation. L'Utilisateur qui s'enregistre en est le propriétaire (OWNER) et peut inviter d'autres membres avec les rôles d'administrateur (ADMIN) ou de présentateur (PRESENTER). La facturation incombe au propriétaire de l'Organisation.

5.4. Le Client est responsable de l'utilisation faite par les membres de son Organisation et de veiller à ce qu'ils respectent les présentes Conditions.

6.1. La Plateforme est proposée au moyen de Plans d'abonnement (FREE, PRO, TEAM, ENTERPRISE) et de Pass événement à usage unique. Les caractéristiques et limites de chaque Plan sont décrites sur la Plateforme au moment de la souscription.

6.2. Les paiements sont traités par l'intermédiaire de Stripe. Les conditions de prix, de taxes (TVA), de facturation, de renouvellement, de rétractation et de remboursements sont détaillées dans la Politique de paiements et de remboursements, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

6.3. Sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes équivalentes à celle souscrite, jusqu'à leur résiliation conformément à la Politique de paiements et de remboursements.

6.4. Le Plan FREE peut être soumis à des limites d'utilisation. Atbion peut appliquer des limites de Plan lors du démarrage d'une session ou de l'admission de Participants ; lorsqu'une limite est atteinte, une option d'amélioration du Plan sera proposée.

7.1. Le Client et les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme de manière licite et conformément aux présentes Conditions, à la Politique de contenu et de modération et au Code de conduite.

7.2. Il est notamment interdit :

(a) D'utiliser la Plateforme à des fins illicites ou pour diffuser un contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, incitant à la haine ou à la violence, ou portant atteinte aux droits de tiers. (b) D'usurper l'identité de tiers ou de falsifier l'affiliation à des personnes ou organisations. (c) D'interférer avec le fonctionnement de la Plateforme, de contourner ses limites ou ses mesures de sécurité, ou de manipuler frauduleusement les résultats d'un vote. (d) D'appliquer des techniques d'extraction ou de collecte massive de données (scraping), ou de procéder à l'ingénierie inverse du logiciel, sauf dans la mesure permise par la loi. (e) D'utiliser la Plateforme pour envoyer des communications non sollicitées (spam) ou des logiciels malveillants.

7.3. Atbion peut adopter des mesures proportionnées face aux manquements, conformément à la clause 17 et à la Politique de contenu et de modération.

8.1. Le Client et les Utilisateurs conservent la titularité de leur Contenu de l'Utilisateur. Atbion ne revendique aucune propriété sur ce contenu.

8.2. Aux seules fins exclusives de fourniture du service, l'Utilisateur accorde à Atbion une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, stocker, traiter, reproduire, transformer techniquement (par exemple, convertir des présentations dans son format interne d'affichage) et présenter le Contenu de l'Utilisateur au Public de la session correspondante. Cette licence prend fin lorsque le contenu est supprimé, sauf dans la mesure nécessaire aux sauvegardes ou au respect des obligations légales.

8.3. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur le Contenu de l'Utilisateur qu'il téléverse et que son utilisation sur la Plateforme ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni à la législation applicable.

8.4. Atbion ne supervise pas le Contenu de l'Utilisateur de manière préalable et générale, mais applique une modération —y compris des filtres automatiques et une révision humaine— conformément à la Politique de contenu et de modération, et peut retirer un contenu ou en désactiver l'accès conformément à ladite politique et au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

9.1. Les Participants accèdent aux sessions organisées par le Client. Le Client est responsable de la session qu'il dirige et du traitement des données de ses Participants (voir la clause 11).

9.2. Les Participants doivent utiliser la fonction de vote de manière respectueuse et licite. Le contenu qu'ils apportent (par exemple, réponses ouvertes ou questions de Q&R) est soumis au Code de conduite ainsi qu'à la modération du Présentateur et de la Plateforme.

9.3. Atbion peut limiter ou bloquer la participation qui s'avère abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes Conditions.

10.1. La Plateforme, son logiciel, son moteur de conversion de présentations, ses interfaces, sa conception, ses marques (« Votinova » et « Atbion ») et autres éléments sont la propriété d'Atbion ou de ses concédants et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et industrielle.

10.2. Atbion concède au Client un droit d'utilisation limité, non exclusif, incessible et révocable de la Plateforme, conformément à son Plan et aux présentes Conditions, pendant la durée du contrat.

10.3. Le détail du régime de propriété intellectuelle, y compris la procédure de notification des atteintes, figure dans la Politique de propriété intellectuelle.

11.1. Le traitement des données à caractère personnel par Atbion est régi par la Politique de confidentialité.

11.2. S'agissant des données de compte du Client et des membres de son Organisation, Atbion agit en qualité de responsable du traitement.

11.3. S'agissant des données des Participants traitées au cours des sessions du Client, le Client est le responsable du traitement et Atbion agit en qualité de sous-traitant qui traite ces données pour le compte et selon les instructions du Client. Ces conditions de traitement sont régies par l'Accord de traitement des données, qui s'incorpore aux présentes Conditions lorsque le Client traite des données à caractère personnel de Participants.

12.1. Atbion déploie des efforts raisonnables pour maintenir la Plateforme disponible de façon continue, mais la Plateforme est fournie « selon disponibilité » et peut subir des interruptions dues à la maintenance, aux mises à jour ou à des causes étrangères à Atbion.

12.2. Tout engagement spécifique de niveau de service (SLA) applicable à un Plan ENTERPRISE sera convenu séparément et prévaudra, pour ce Client, sur les dispositions générales de la présente clause.

12.3. L'assistance est fournie par courrier électronique (hello@atbion.com) et par l'intermédiaire du système d'aide de la Plateforme.

13.1. Les Clients agissant en qualité de consommateurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à la Directive 2011/83/UE, sans avoir à se justifier.

13.2. Toutefois, en souscrivant un Plan ou un Pass événement à accès immédiat, le consommateur demande expressément que la fourniture du service numérique commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît que, une fois le service entièrement exécuté, ou sa fourniture entamée avec ce consentement, il perd le droit de rétractation dans la mesure correspondante, conformément à l'article 16, points a) et m), de ladite Directive.

13.3. Les Clients B2B ne disposent pas du droit de rétractation, celui-ci étant un droit des consommateurs.

13.4. La procédure de rétractation et de remboursement est détaillée dans la Politique de paiements et de remboursements.

14.1. À l'égard des Clients consommateurs, Atbion garantit la conformité du service numérique conformément à la Directive (UE) 2019/770 et à la réglementation impérative applicable, qui demeure inchangée.

14.2. À l'égard des Clients B2B, et dans la mesure permise par la loi, la Plateforme est fournie sans garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage déterminé ou d'absence d'erreurs. Atbion ne garantit pas que la Plateforme sera ininterrompue ou exempte de défauts.

15.1. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité d'Atbion en cas de dol ou de faute lourde, pour les dommages causés à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée conformément à la loi applicable, y compris les droits impératifs des consommateurs.

15.2. Sans préjudice de ce qui précède, à l'égard des Clients B2B, la responsabilité totale cumulée d'Atbion découlant de la Plateforme ou liée à celle-ci est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité, ou (b) cinq cents euros (500 EUR). Atbion ne répond pas du manque à gagner, de la perte de données non imputable à Atbion ni des dommages indirects ou consécutifs.

Le Client agissant en qualité d'entreprise ou de professionnel garantira Atbion contre les réclamations de tiers découlant de (a) le Contenu de l'Utilisateur qu'il apporte, (b) le non-respect des présentes Conditions ou de la loi applicable, ou (c) le traitement de données de Participants en violation de la réglementation relative à la protection des données. La présente clause ne s'applique pas aux Clients consommateurs.

17.1. Le Client peut résilier son abonnement ou supprimer son compte à tout moment conformément à la Politique de paiements et de remboursements.

17.2. Atbion peut suspendre ou restreindre l'accès, de façon proportionnée, en cas de (a) manquement grave ou répété aux présentes Conditions ou au Code de conduite, (b) défaut de paiement, (c) injonction légale, ou (d) risque pour la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ou de tiers. Sauf urgence ou interdiction légale, Atbion avertira au préalable et permettra de remédier au manquement.

17.3. À la résiliation, le droit d'utilisation cesse. La conservation, l'exportation et la suppression des données sont régies par la Politique de confidentialité et, pour les données de Participants, par l'Accord de traitement des données.

18.1. Le contrat demeure en vigueur tant que le Client dispose d'un compte ou d'un Plan actif.

18.2. Les modifications substantielles du service ou des Plans seront communiquées avec un préavis raisonnable. Si une modification porte un préjudice significatif au Client, celui-ci pourra résilier le contrat et, le cas échéant, obtenir le remboursement de la partie non consommée conformément à la Politique de paiements et de remboursements.

19.1. Atbion peut modifier les présentes Conditions. Les changements substantiels seront notifiés moyennant un préavis raisonnable (au moins 15 jours, sauf changements exigés par la loi ou liés à la sécurité) par l'intermédiaire de la Plateforme et, le cas échéant, par courrier électronique.

19.2. Pour les Clients consommateurs, l'utilisation continue après l'entrée en vigueur vaut acceptation, sans préjudice de leur droit de résilier le contrat s'ils n'acceptent pas les changements. Pour les Clients B2B, l'utilisation continue après la date d'effet vaut acceptation.

20.1. Atbion communiquera avec le Client par l'intermédiaire de la Plateforme ou de l'adresse électronique associée à son compte. Il incombe au Client de maintenir ses coordonnées à jour.

20.2. Les notifications à l'opérateur seront adressées à hello@atbion.com ou, pour les questions juridiques, à legal@votinova.com.

21.1. Atbion s'efforce de résoudre à l'amiable tout différend. La procédure de réclamation et les mécanismes de résolution des litiges, y compris les voies de résolution alternative pour les consommateurs, sont détaillés dans la Politique de résolution des litiges.

22.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit estonien et, dans la mesure applicable, par le droit de l'Union européenne.

22.2. Pour les Clients B2B, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tallinn, Estonie (Harju Maakohus), sans préjudice du Règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis).

22.3. Pour les Clients consommateurs, ce qui précède ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de leur pays de résidence habituelle ni de la compétence des tribunaux dudit pays conformément au droit de l'Union européenne.

23.1. Cession. Le Client ne peut céder les présentes Conditions sans le consentement préalable d'Atbion. Atbion peut céder le contrat à une entité de son groupe ou dans le cadre d'une opération sociétaire, sans atteinte aux droits du Client.

23.2. Divisibilité. Si une disposition est déclarée invalide, les autres demeureront en vigueur.

23.3. Force majeure. Aucune partie ne répond du manquement dû à des causes raisonnablement étrangères à son contrôle.

23.4. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, la Politique de paiements et de remboursements, l'Accord de traitement des données et les autres politiques visées, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Atbion relativement à la Plateforme.

23.5. Langue. Les présentes Conditions sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version en anglais prévaudra, sauf si la réglementation impérative de protection du consommateur de son pays prévoit la prévalence de la version dans sa langue.