Politique de résolution des litiges

1.1. La présente Politique de résolution des litiges (la « Politique ») décrit les mécanismes disponibles pour résoudre tout différend, toute réclamation ou tout désaccord (un « Litige ») survenant entre le Client et Atbion OÜ en relation avec Votinova (la « Plateforme »), sa souscription, son utilisation ou l'interprétation des documents juridiques qui la régissent.

1.2. La Plateforme est fournie par Atbion OÜ, société à responsabilité limitée (Osaühing) constituée conformément au droit estonien, immatriculée sous le code de registre 16890390, numéro de TVA EE102728154 et dont le siège social est situé Ahtri tn 12, Kesklinna linnaosa, Tallinn 15551, Harju maakond, Estonie (« Atbion », « nous »).

1.3. La présente Politique s'applique tant aux Clients qui agissent en tant qu'entreprises ou professionnels (« B2B ») qu'à ceux qui agissent en tant que consommateurs (« B2C »). Lorsqu'une disposition s'applique uniquement à l'un de ces groupes, cela sera indiqué expressément.

1.4. Votinova est un service logiciel fourni directement par Atbion OÜ à ses Clients. La Plateforme n'est ni une place de marché ni un intermédiaire entre tiers. En conséquence, la présente Politique régit exclusivement les Litiges entre le Client et Atbion OÜ, et ne couvre pas les différends entre utilisateurs distincts ni entre les Participants à une session.

1.5. Les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit de l'Union européenne et par la législation de leur pays de résidence habituelle prévalent sur toute disposition de la présente Politique qui pourrait les contredire. Rien dans la présente Politique ne limite le droit du consommateur de saisir les autorités compétentes ni les tribunaux.

2.1. Atbion OÜ s'efforce de résoudre de manière amiable, rapide et sans formalités tout Litige. En tant que première étape, nous invitons le Client à nous contacter avant d'engager toute procédure formelle ou judiciaire.

2.2. Le canal de contact direct est :

• Assistance générale et support : hello@atbion.com
• Affaires juridiques : legal@votinova.com

2.3. Lorsqu'il nous contacte, nous remercions le Client de décrire clairement le motif du Litige, de fournir les données de son compte ou de son Organisation et, dans la mesure du possible, les documents justificatifs. Nous traitons les communications dans la langue du Client lorsque cela est raisonnablement possible.

2.4. La grande majorité des questions se résolvent à cette étape de dialogue direct. Le recours à ce canal ne prive le Client d'aucun de ses droits ni des voies décrites dans les clauses suivantes.

3.1. Si la voie amiable ne résout pas le Litige, le Client peut présenter une réclamation formelle adressée à legal@votinova.com ou, par écrit, au siège social indiqué à la clause 1.2.

3.2. Pour faciliter son traitement, la réclamation devrait inclure :

• Les données d'identification du Client et de son Organisation ou compte.
• Une description claire des faits et de l'objet de la réclamation.
• La solution ou la compensation demandée.
• Les documents ou les preuves que le Client estime pertinents.
• Une adresse électronique ou de contact pour la réponse.

3.3. Atbion OÜ enverra un accusé de réception de la réclamation sans retard indu, normalement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception.

3.4. Atbion OÜ examinera la réclamation avec diligence et impartialité et émettra une réponse motivée dans un délai raisonnable, qui en règle générale n'excédera pas trente (30) jours calendaires à compter de l'accusé de réception. Si la complexité de l'affaire exige un délai plus long, le Client sera informé du retard et de sa cause.

4.1. Si le Client n'est pas satisfait de la réponse à sa réclamation formelle, il peut demander son réexamen interne.

4.2. Le réexamen interne sera effectué par du personnel d'Atbion OÜ distinct de celui qui est intervenu dans la décision initiale, afin de garantir un examen objectif et impartial du Litige.

4.3. Le résultat du réexamen interne sera communiqué au Client par écrit, de manière motivée, dans un délai raisonnable. Cette étape n'est pas une condition préalable à l'exercice par le Client des voies de résolution alternative ou judiciaire qui lui reviennent.

5.1. La présente clause s'applique uniquement aux Clients qui agissent en tant que consommateurs (B2C).

5.2. Si, après avoir épuisé les voies précédentes, le Litige n'est pas résolu, le consommateur peut recourir à une entité nationale de résolution alternative des litiges (ADR) compétente dans son pays de résidence habituelle. Le recours à l'ADR est volontaire et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les tribunaux.

5.3. Pour les consommateurs résidant en Estonie, l'autorité de protection des consommateurs est la Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet (TTJA) — Endla 10A, Tallinn, Estonie — https://www.ttja.ee — à laquelle le consommateur peut adresser des demandes et des réclamations de consommation.

5.4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : la plateforme RLL de la Commission européenne, créée en vertu du Règlement (UE) 524/2013, a cessé d'être opérationnelle. Ledit règlement a été abrogé par le Règlement (UE) 2024/3228, avec effet à compter du 20 juillet 2025. En conséquence, il n'est désormais plus possible de présenter des réclamations via l'ancienne plateforme RLL européenne. Les consommateurs conservent intégralement leur droit de recourir aux entités nationales d'ADR et aux tribunaux compétents.

6.1. À titre volontaire et d'un commun accord, les parties peuvent soumettre un Litige à médiation avant la voie judiciaire ou en lieu et place de celle-ci. Cette option est particulièrement adaptée aux Litiges entre Atbion OÜ et les Clients entreprises ou professionnels (B2B).

6.2. La médiation se déroulera devant une institution de médiation reconnue en Estonie ou dans l'Union européenne, conformément à son règlement, dans la langue dont les parties conviennent et, à défaut d'accord, en anglais.

6.3. Le recours à la médiation ne constitue pas une renonciation au droit de l'une ou l'autre des parties de saisir les tribunaux, et ne suspend pas les délais légaux sauf disposition contraire de la réglementation applicable. Les coûts de la médiation seront répartis conformément à ce dont conviennent les parties ou, à défaut, selon le règlement de l'institution de médiation.

7.1. Clients entreprises ou professionnels (B2B). Pour les Clients qui agissent en tant qu'entreprise ou professionnel, tout Litige qui n'est pas résolu par les voies précédentes sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Tallinn, Estonie (Harju Maakohus), sans préjudice des règles de compétence du Règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis).

7.2. Clients consommateurs (B2C). Pour les Clients qui agissent en tant que consommateurs, ce qui précède ne les prive pas de la compétence des tribunaux de leur pays de résidence habituelle ni de la protection des dispositions impératives dudit pays, conformément au droit de l'Union européenne. Le consommateur peut exercer ses actions devant les tribunaux que lui reconnaît ladite réglementation.

8.1. Les relations entre le Client et Atbion OÜ, ainsi que la présente Politique, sont régies par le droit estonien et, dans la mesure où il est applicable, par le droit de l'Union européenne.

8.2. Pour les Clients consommateurs, le choix du droit estonien ne prive pas le consommateur de la protection que lui garantissent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, conformément au Règlement (CE) 593/2008 (Rome I) et à la réglementation de protection des consommateurs.

9.1. Les parties s'engagent à agir de bonne foi et à coopérer de manière raisonnable à la résolution de tout Litige, en fournissant les informations et les documents nécessaires et en répondant aux communications dans des délais raisonnables.

9.2. Le recours aux mécanismes amiables, de réclamation formelle, d'escalade interne ou de médiation décrits dans la présente Politique ne suspend ni n'interrompt les délais de prescription ou de forclusion établis par le droit applicable, sauf disposition contraire de ce droit. Il est recommandé au Client de veiller au respect des délais légaux applicables à ses éventuelles actions.

10.1. Atbion OÜ conserve les registres relatifs aux Litiges (communications, réclamations, documents fournis et résolutions) pendant la durée nécessaire à leur traitement, à l'exécution de ses obligations légales et à la défense d'éventuelles actions.

10.2. Le traitement des données personnelles contenues dans ces registres est régi par la Politique de Confidentialité, qui détaille les bases juridiques, les délais de conservation et les droits des personnes concernées.