Politique de contenu et de modération

1.1. La présente Politique de contenu et de modération (la « Politique ») décrit les règles applicables au contenu utilisateur hébergé et affiché sur Votinova (la « Plateforme »), un service logiciel de présentations interactives et de vote de l'audience en temps réel fourni par Atbion OÜ — société à responsabilité limitée (Osaühing) constituée conformément au droit estonien, immatriculée sous le code de registre 16890390, dotée du numéro de TVA EE102728154 et dont le siège social est situé Ahtri tn 12, Kesklinna linnaosa, Tallinn 15551, Harju maakond, Estonie (« Atbion », « nous »).

1.2. La présente Politique fait partie intégrante des Conditions de service et est complétée par le Code de conduite.

1.3. Le contenu utilisateur couvert par la présente Politique est limité et comprend, en particulier :

• le contenu des présentations et des questions que le présentateur crée ou importe sur la Plateforme ; et
• les contributions des participants affichées à l'audience d'une session, telles que les réponses aux questions ouvertes, les contributions de Q&R et les termes des nuages de mots.

1.4. Atbion héberge cette quantité limitée de contenu utilisateur afin de l'afficher à l'audience de la session concernée. C'est pourquoi Atbion possède, à l'égard dudit contenu, la qualité de service d'hébergement au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Règlement sur les services numériques, « DSA ») et assume les obligations proportionnées qui en découlent, décrites dans la présente Politique. Atbion n'est pas une place de marché ni une plateforme en ligne permettant à des consommateurs de conclure des contrats avec des tiers ; les obligations propres à ce type de services ne lui sont donc pas applicables.

1.5. Atbion n'effectue pas de surveillance générale et préalable de l'ensemble du contenu utilisateur, et n'est pas tenue de le faire. Les mesures décrites dans la présente Politique s'appliquent de manière proportionnée et compatible avec l'interdiction d'imposer une obligation générale de surveillance.

2.1. Le contenu utilisateur doit être licite et respectueux, et se conformer aux Conditions de service, au Code de conduite et à la législation applicable.

2.2. Il est interdit d'apporter, d'importer, d'afficher ou de diffuser au moyen de la Plateforme un contenu qui :

(a) est illicite ou qui promeut, facilite ou enseigne la commission d'activités illicites ; (b) est nuisible, trompeur ou frauduleux, ou qui manipule de manière indue les résultats d'un vote ; (c) porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à des secrets d'affaires ou à d'autres droits de tiers ; (d) constitue du harcèlement, de l'intimidation, des agissements hostiles ou des menaces à l'encontre d'une personne ou d'un groupe ; (e) incite à la haine, à la discrimination ou à la violence en raison de la race, de l'origine ethnique, de la nationalité, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, d'un handicap ou de toute autre condition ; (f) constitue un contenu sexuel impliquant des mineurs : ce contenu est strictement interdit, retiré immédiatement et dénoncé aux autorités compétentes ; (g) constitue du spam, de la publicité non sollicitée ou des communications de masse non désirées ; ou (h) contient des logiciels malveillants, des liens vers du contenu préjudiciable ou des éléments conçus pour endommager, perturber ou contourner la sécurité de la Plateforme ou de tiers.

2.3. Le présentateur est responsable du contenu qu'il crée ou importe, ainsi que de l'usage licite de la fonction de vote pendant ses sessions. Les participants sont responsables des contributions qu'ils apportent à l'audience.

3.1. Filtres automatiques. Avant d'afficher à l'audience certain contenu utilisateur, la Plateforme applique des filtres automatiques de modération :

• AWS Rekognition pour l'analyse des images (par exemple, les images associées aux questions de carte de chaleur ou téléversées par les utilisateurs) ; et
• AWS Comprehend pour l'analyse du texte (par exemple, les réponses aux questions ouvertes et les contributions de Q&R).

Ces filtres détectent les contenus potentiellement illicites ou inappropriés afin d'empêcher ou de retarder leur affichage à l'audience et de les signaler en vue de leur examen.

3.2. Modération par le présentateur. Le présentateur modère les questions et réponses de sa propre session. En particulier, il peut approuver, masquer, supprimer ou mettre en avant les contributions de Q&R et les réponses ouvertes de l'audience avant ou pendant leur affichage.

3.3. Examen humain. Lorsqu'il y a lieu — en particulier face à une notification reçue conformément à la clause 4 ou à un signalement émis par les filtres automatiques —, Atbion procède à un examen humain du contenu concerné avant d'adopter une décision de modération.

3.4. Les filtres automatiques constituent un appui à la modération sous contrôle humain. Ils ne produisent pas de décisions automatisées ayant des effets juridiques significatifs sur les personnes ; les mesures qui affectent un utilisateur sont adoptées conformément aux clauses 5 à 8.

4.1. Atbion dispose d'un mécanisme de notification et action (notice-and-action) conforme à l'article 16 du DSA, qui permet à toute personne ou entité de notifier un contenu qu'elle estime illicite.

4.2. Pour notifier un contenu prétendument illicite hébergé sur la Plateforme, il est possible d'utiliser :

• le formulaire disponible sur votinova.com/report ; ou
• le courrier électronique moderation@votinova.com.

4.3. Afin que la notification puisse être traitée de manière efficace, conformément à l'article 16, paragraphe 2, du DSA, elle devrait comprendre :

(a) une explication motivée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ; (b) l'indication électronique exacte de l'emplacement du contenu (par exemple, le lien ou les données de la session et de la question) ; (c) le nom et l'adresse électronique de l'auteur de la notification, sauf lorsqu'il s'agit d'un contenu lié à de présumés délits d'abus sexuel de mineurs ; et (d) une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations fournies.

4.4. Atbion accuse réception de la notification sans retard injustifié et communique sa décision de manière diligente, non arbitraire, objective et avec toute la diligence requise. Lorsque la notification permet de déterminer le caractère illicite du contenu sans examen juridique ou factuel détaillé, Atbion agit avec promptitude.

5.1. Lorsque Atbion adopte une mesure à l'encontre du contenu d'un utilisateur ou de son compte pour des motifs de modération, elle fournit à l'utilisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique, conformément à l'article 17 du DSA.

5.2. L'exposé des motifs comprend, dans la mesure applicable : le type de mesure adoptée et sa portée ; les faits et circonstances sur lesquels la décision se fonde, en indiquant si elle résulte d'une notification ou d'une détection d'office ; le cas échéant, le recours à des moyens automatisés dans la détection ou la décision ; la référence à la base contractuelle ou légale invoquée et l'explication de son application ; ainsi que les informations relatives aux voies de réclamation et de recours disponibles.

6.1. Atbion met à la disposition des utilisateurs concernés un système interne de gestion des réclamations qui permet de contester les décisions de modération, gratuitement et de manière aisément accessible.

6.2. L'utilisateur concerné peut former un recours contre une décision de modération dans un délai raisonnable à compter de la réception de l'exposé des motifs, en s'adressant à moderation@votinova.com ou en utilisant le canal indiqué dans la décision elle-même.

6.3. Les réclamations sont examinées de manière diligente, non discriminatoire et non arbitraire, sous supervision humaine. Si la réclamation démontre que le contenu n'est ni illicite ni contraire à la présente Politique, ou que la mesure était disproportionnée, Atbion revient sans retard injustifié sur la décision adoptée.

7.1. Si, après épuisement du système interne de réclamations, le désaccord persiste, les voies de règlement des litiges sont décrites dans la Politique de règlement des litiges.

7.2. Pour les utilisateurs qui agissent en qualité de consommateurs, ladite Politique détaille les voies de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) qui sont à leur disposition, sans préjudice de leur droit de saisir les tribunaux.

8.1. Face à un contenu illicite ou contraire à la présente Politique, Atbion adopte des mesures proportionnées à la gravité, à la nature et à la réitération de l'infraction, qui peuvent inclure :

(a) le retrait ou le blocage du contenu concerné, ou la désactivation de son accès ; (b) la restriction de la visibilité du contenu ou de certaines fonctionnalités ; ou (c) la suspension temporaire ou définitive du compte ou de la participation de l'utilisateur ou du participant responsable.

8.2. Atbion s'efforce d'appliquer la mesure la moins restrictive qui se révèle appropriée. Sauf urgence, réquisition légale ou risque grave, Atbion informe l'utilisateur concerné et, lorsqu'il y a lieu, lui donne la possibilité de remédier au manquement.

8.3. Atbion peut suspendre, pendant une période raisonnable et après avertissement, la fourniture du service aux utilisateurs qui apportent fréquemment du contenu manifestement illicite, ainsi que le traitement des notifications ou réclamations manifestement infondées, conformément au DSA.

9.1. Atbion désigne un point de contact unique pour les communications relatives au DSA avec les autorités et avec les utilisateurs : dsa@votinova.com.

9.2. Ce point de contact permet la communication directe par des moyens électroniques, sans préjudice de l'usage des langues pertinentes dans les communications avec les utilisateurs.

10.1. Conformément à l'article 15 du DSA, Atbion publie, sur une base annuelle, un rapport de transparence sur les activités de modération de contenu qu'elle a menées.

10.2. Le rapport est publié sur votinova.com/transparencia et comprend, dans la mesure applicable, des informations sur les injonctions reçues des autorités, les notifications reçues au moyen du mécanisme de notification et action, la modération réalisée de sa propre initiative, le recours à des moyens automatisés et les réclamations traitées au moyen du système interne.

11.1. Atbion agit conformément aux injonctions d'agir contre des contenus illicites qu'elle reçoit des autorités judiciaires ou administratives compétentes, dans les termes de l'article 9 du DSA, et rend compte de la suite donnée en exécution de l'injonction.

11.2. Atbion donne également suite aux injonctions de fournir des informations sur un ou plusieurs utilisateurs déterminés, dans les termes de l'article 10 du DSA, dans la mesure où elle dispose de ces informations.

11.3. Lorsque la loi le permet, Atbion informe l'utilisateur concerné de l'injonction reçue et de la suite donnée. L'autorité compétente en sa qualité de Coordinateur pour les services numériques est la Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet (TTJA), Estonie.

12.1. Atbion peut modifier la présente Politique afin de l'adapter à des changements réglementaires, techniques ou du service. Les changements substantiels seront notifiés moyennant un préavis raisonnable au moyen de la Plateforme et, lorsqu'il y a lieu, par courrier électronique.

12.2. La version en vigueur est celle publiée dans le Hub juridique de Votinova. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation de celle-ci, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.