Code de conduite

1.1. Le présent Code de conduite (le « Code ») établit les règles de comportement régissant l'utilisation de Votinova (la « Plateforme »), un service logiciel de présentations interactives et de vote du public en temps réel fourni par Atbion OÜ —société à responsabilité limitée (Osaühing) constituée conformément au droit estonien, immatriculée sous le code de registre 16890390, numéro de TVA EE102728154 et dont le siège social est situé Ahtri tn 12, Kesklinna linnaosa, Tallinn 15551, Harju maakond, Estonie (« Atbion », « nous »)—.

1.2. Ce Code s'applique à toutes les personnes qui interagissent avec la Plateforme :

• les Utilisateurs, c'est-à-dire les Présentateurs et les membres d'une Organisation qui créent, importent ou animent des présentations et des sessions interactives ; et
• les Participants, c'est-à-dire le Public qui rejoint une session pour répondre aux questions, que ce soit de façon anonyme, identifiée ou authentifiée.

1.3. Ce Code est incorporé aux Conditions de service et en fait partie intégrante. Son acceptation est une condition d'utilisation de la Plateforme. En cas de divergence, les Conditions de service prévalent, et le présent Code les complète.

1.4. Les règles de modération et de traitement du contenu sont détaillées dans la Politique de contenu et de modération, à laquelle ce Code renvoie.

Toute personne qui utilise la Plateforme s'engage à agir conformément aux principes suivants :

2.1. Respect. Traiter les autres personnes avec courtoisie et considération, sans harcèlement, intimidation ni humiliation, et en respectant la diversité des opinions et la dignité d'autrui.

2.2. Légalité. Utiliser la Plateforme de façon licite, conformément au droit de l'Union européenne, au droit estonien et à la législation applicable à chaque personne, et sans porter atteinte aux droits de tiers.

2.3. Usage responsable et professionnel. Employer la Plateforme à ses finalités légitimes —créer et animer des présentations interactives et participer à des votes—, de manière honnête, sans perturber son fonctionnement et sans nuire à l'expérience des autres.

2.4. Bonne foi. Ne pas employer la Plateforme pour tromper, manipuler des résultats, usurper des identités ni contourner les mesures techniques, les limites ou les garanties de sécurité.

3.1. Le Présentateur est responsable de la session qu'il organise et anime, ainsi que du contenu qu'il crée, importe ou projette à son Public (présentations, questions, images et autres documents).

3.2. Le contenu du Présentateur doit être licite, ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ni industrielle, aux droits à l'image, à la protection des données ou à tout autre droit de tiers, et être approprié pour le Public auquel il s'adresse.

3.3. Le Présentateur déclare disposer des droits nécessaires sur le contenu qu'il téléverse et s'engage à ne pas employer la Plateforme pour diffuser du contenu interdit conformément à la clause 5.

3.4. Le Présentateur est responsable de la modération des questions, des réponses ouvertes et des contributions de Q&R de sa session avant de les montrer au Public, et de l'utilisation des outils de modération que la Plateforme met à sa disposition (clause 6).

3.5. Lorsque le Présentateur recueille des données de Participants (par exemple, en mode identifié ou authentifié), il est responsable de la licéité de ce traitement vis-à-vis de son Public, en sa qualité de responsable du traitement, conformément à la Politique de confidentialité et à l'Accord de traitement des données.

4.1. Les Participants rejoignent les sessions organisées par le Présentateur et s'engagent à utiliser les fonctions de vote et de participation de façon respectueuse et licite.

4.2. Les contributions des Participants —en particulier, les réponses ouvertes, les questions de Q&R et les contributions à des nuages de mots ou à d'autres questions interactives— ne pourront pas contenir :

(a) de harcèlement, de menaces, d'insultes ni d'intimidation à l'encontre d'autres personnes ; (b) de discours de haine ni de contenu discriminatoire ou incitant à la violence ; (c) de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ; (d) de messages non sollicités, de publicité ou de spam ; ni (e) de données personnelles de tiers sans une base légitimant leur divulgation.

4.3. Les Participants doivent émettre leurs votes et contributions de bonne foi, sans manipuler de façon frauduleuse les résultats d'un vote ni contourner les limites de participation de la session.

4.4. Les contributions des Participants sont soumises à la modération du Présentateur et de la Plateforme, conformément à la clause 6.

Indépendamment de la qualité d'Utilisateur ou de Participant, il est interdit de créer, téléverser, apporter, diffuser ou promouvoir, par l'intermédiaire de la Plateforme :

5.1. Du contenu illicite ou portant atteinte à la législation applicable ou aux droits de tiers.

5.2. Du contenu qui incite à la haine, à la discrimination ou à la violence contre des personnes ou des groupes en raison de la race, de l'origine, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap ou de toute autre condition protégée.

5.3. Le harcèlement, l'agressivité, les menaces, l'intimidation ou la diffamation de toute personne.

5.4. Du contenu sexuel ou pornographique impliquant des mineurs, ainsi que tout contenu d'exploitation ou d'abus sur des enfants, qui fera l'objet d'un retrait immédiat et, le cas échéant, d'une notification aux autorités compétentes.

5.5. Du contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle (œuvres, marques, brevets ou secrets d'affaires) de tiers.

5.6. Des logiciels malveillants, virus, codes nuisibles ou liens destinés à compromettre la sécurité de la Plateforme ou de ses utilisateurs.

5.7. La manipulation frauduleuse de votes, y compris l'émission artificielle ou automatisée de votes et l'altération indue des résultats d'une session.

5.8. L'usurpation de l'identité de personnes ou d'organisations ou la falsification de l'affiliation à celles-ci.

5.9. Les techniques d'extraction massive de données (scraping), la collecte automatisée de contenu ou l'ingénierie inverse du logiciel, sauf dans la mesure autorisée par la loi.

5.10. Le contournement des limites d'utilisation, des quotas du Plan ou des mesures techniques et de sécurité de la Plateforme.

6.1. Le Présentateur modère les questions, les réponses ouvertes et les contributions de Q&R de sa propre session, et peut masquer, rejeter ou ne pas publier les contributions qui enfreignent ce Code avant de les montrer au Public.

6.2. Atbion applique, à titre complémentaire, une modération automatique du contenu (filtres assistés pour les images et le texte) qui aide à détecter le contenu potentiellement illicite ou inapproprié avant de le montrer au Public, ainsi qu'une revue humaine lorsque cela s'avère nécessaire.

6.3. Le détail des mécanismes de modération, les procédures de notification et d'action (notice-and-action) et la motivation des décisions sont régis par la Politique de contenu et de modération, conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

6.4. La modération automatique constitue un filtre assisté soumis à un contrôle humain et ne prend pas de décisions ayant des effets juridiques significatifs sur les personnes.

7.1. Face à un manquement à ce Code, Atbion peut adopter des mesures proportionnées à la gravité, à la répétition et à l'impact de la conduite, parmi lesquelles figurent, de façon graduée et selon les cas :

(a) un avertissement ; (b) le retrait du contenu litigieux ou la désactivation de son accès ; (c) la restriction de fonctionnalités ou de la participation à une session ; (d) la suspension temporaire du compte ou de l'accès ; et (e) la résiliation du compte ou du contrat dans les cas graves ou répétés.

7.2. Sauf en cas d'urgence, de risque pour la sécurité ou d'interdiction légale, Atbion avisera préalablement et permettra de remédier au manquement lorsque cela est raisonnable.

7.3. Le Présentateur peut appliquer, au sein de sa session, des mesures de modération à l'encontre des Participants qui enfreignent ce Code (par exemple, masquer des contributions ou limiter une participation abusive).

7.4. Le régime de suspension et de résiliation est développé dans les Conditions de service, auxquelles ce Code renvoie.

8.1. Toute personne peut signaler du contenu ou des conduites qui enfreignent ce Code par l'intermédiaire des mécanismes disponibles sur la Plateforme elle-même ou en écrivant à moderation@votinova.com.

8.2. Pour faciliter l'évaluation, il convient de décrire le contenu ou la conduite, son emplacement (par exemple, la session ou la question concernée) et le motif du signalement.

8.3. Les signalements sont traités conformément à la Politique de contenu et de modération. Atbion ne tolère pas les représailles contre les personnes qui signalent de bonne foi.

9.1. Atbion peut modifier ce Code afin de l'adapter à l'évolution de la Plateforme, à la législation applicable ou à ses pratiques de modération.

9.2. Les changements substantiels seront notifiés moyennant un préavis raisonnable par l'intermédiaire de la Plateforme et, le cas échéant, par courrier électronique. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des changements implique leur acceptation.