Politique de paiement et de remboursement

La présente Politique de paiement et de remboursement régit les conditions économiques de Votinova, le service logiciel (SaaS) de présentations interactives et de vote du public en temps réel exploité par Atbion OÜ. Atbion OÜ fournit le service directement à ses clients ; Votinova n'est ni une place de marché ni un intermédiaire entre tiers et n'intervient pas en qualité de prestataire de services de paiement dans les opérations avec des tiers.

La présente Politique couvre deux types de produit :

• Forfaits d'abonnement (FREE, PRO, TEAM et ENTERPRISE), qui donnent un accès récurrent aux fonctionnalités de la Plateforme.
• Pass événement (lots à usage unique), qui activent une capacité supplémentaire pour un événement ou une session déterminés.

Les paiements sont traités par l'intermédiaire de Stripe. Les factures fiscales sont émises par Atbion OÜ en son propre nom, conformément à la section 5.

La Politique s'applique aussi bien aux clients agissant en tant qu'entreprises ou professionnels (B2B) qu'aux clients agissant en tant que consommateurs (B2C) — par exemple, des enseignants, des formateurs ou des organisateurs d'événements à titre individuel. Tout au long du document, il est indiqué, le cas échéant, quelle règle s'applique à chaque cas. Les droits impératifs que la réglementation de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs reconnaît aux clients consommateurs s'appliquent en tout état de cause.

La présente Politique fait partie intégrante des Conditions de service et doit être lue conjointement avec celles-ci ainsi qu'avec la Politique de confidentialité. En cas de contradiction entre la présente Politique et les Conditions de service en matière économique, la présente Politique prévaut.

2.1. Forfaits d'abonnement

Votinova est proposé selon les forfaits suivants :

L'étendue fonctionnelle, les limites d'utilisation et le prix de chaque forfait sont affichés sur la page de tarifs et au cours du processus de souscription, avant la confirmation du paiement.

2.2. Pass événement

Les pass événement sont des produits à paiement unique qui activent une capacité supplémentaire (par exemple, un plus grand nombre de participants pour un événement déterminé) sans qu'il soit nécessaire de changer de forfait. Ils s'acquièrent de manière ponctuelle et ne donnent lieu à aucun renouvellement automatique.

2.3. Prix et TVA

Tous les prix sont exprimés en euros (EUR). Les prix sont affichés avec la TVA applicable selon les règles de la section 4, en fonction de la condition fiscale du client (consommateur ou entreprise) et de son pays.

2.4. Traitement des données de carte

Atbion OÜ ne conserve pas les données de la carte du client. Les données de paiement sont saisies et traitées directement dans l'environnement sécurisé de Stripe, prestataire de services de paiement qui respecte les normes applicables du secteur (y compris la norme PCI DSS). Atbion OÜ ne reçoit de Stripe que les informations nécessaires pour gérer la relation contractuelle et émettre la facture (par exemple, le résultat du paiement et les données de facturation).

La souscription des forfaits payants et l'achat des pass événement s'effectuent au moyen de Stripe Checkout, la passerelle de paiement sécurisée de Stripe. Au cours du processus, le client :

1. Sélectionne le forfait ou le pass événement.
2. Vérifie le prix, la TVA applicable et, le cas échéant, la périodicité de facturation.
3. Saisit les données de paiement et de facturation directement dans l'environnement de Stripe.
4. Confirme l'achat.

Les clients disposant d'un abonnement actif peuvent gérer leurs moyens de paiement, consulter leur facturation et administrer le renouvellement par l'intermédiaire du portail client de Stripe (Customer Portal), accessible depuis leur compte Votinova.

Les moyens de paiement admis sont ceux que Stripe met à disposition pour chaque produit et chaque pays (par exemple, cartes de crédit ou de débit et autres moyens de paiement courants dans l'Union européenne). La disponibilité de chaque moyen peut varier selon le pays du client et la configuration de Stripe.

La TVA est calculée automatiquement au moyen de Stripe Tax, avec collecte du numéro d'identification à la TVA lorsque cela est applicable. Le traitement applicable dépend de la condition du client et de son pays, conformément au tableau suivant :

Pour bénéficier de l'autoliquidation, le client professionnel doit fournir un numéro d'identification à la TVA valide (vérifiable au moyen du système VIES de la Commission européenne) et véridique, conformément à la section 11. Si le numéro de TVA n'est pas valide ou n'est pas fourni, l'opération pourra être traitée comme du B2C, avec application de la TVA correspondante.

Atbion OÜ émet sa propre facture fiscale pour chaque opération de paiement, en son nom et pour son compte. Les factures sont organisées en deux séries dont la numérotation est continue et sans interruption :

• Série SUB — factures d'abonnements (forfaits payants).
• Série PAS — factures de pass événement.

Chaque facture identifie comme émetteur Atbion OÜ (Registre du commerce d'Estonie 16890390, numéro de TVA EE102728154, domicile au Ahtri tn 12, Kesklinna linnaosa, Tallinn 15551, Harju maakond, Estonie) et inclut les données de facturation du client, le détail du produit, la base imposable, la TVA appliquée conformément à la section 4 et, le cas échéant, la mention d'autoliquidation.

Les factures sont générées au format PDF et sont disponibles au téléchargement depuis le compte du client sur la Plateforme. Atbion OÜ est seule responsable de l'émission des factures ; Stripe n'intervient qu'en qualité de processeur du paiement et de fournisseur du calcul de la TVA (Stripe Tax).

6.1. Périodicité

Les forfaits payants sont souscrits pour la période d'abonnement indiquée au moment de l'achat (par exemple, mensuelle ou annuelle). Le prélèvement est effectué d'avance, au début de chaque période, par l'intermédiaire du moyen de paiement enregistré chez Stripe.

6.2. Renouvellement automatique

Sauf indication contraire au moment de la souscription, les abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période pour une période équivalente, au prix en vigueur, et le montant correspondant est prélevé sur le moyen de paiement enregistré. Le renouvellement garantit la continuité du service sans interruption.

Les pass événement sont des produits à paiement unique et ne se renouvellent pas automatiquement.

6.3. Annulation du renouvellement

Le client peut annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis le portail client de Stripe accessible dans son compte, ou en contactant Atbion OÜ à l'adresse hello@atbion.com. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée : le client conserve l'accès au forfait souscrit jusqu'à cette date et, à compter de ce moment, aucun nouveau prélèvement n'est généré. L'annulation du renouvellement ne donne pas droit, à elle seule, à un remboursement de la période déjà payée, sans préjudice des droits des consommateurs décrits aux sections 7 et 8.

7.1. Délai général

Les clients agissant en tant que consommateurs disposent, conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter du contrat sans avoir à se justifier, à compter de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, le consommateur peut communiquer sa décision de manière non équivoque à l'adresse hello@atbion.com avant l'expiration du délai.

7.2. Exception applicable au service numérique

Votinova est un service numérique à accès immédiat. Conformément à l'article 16, points a) et m), de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la prestation du service ou la fourniture de contenu numérique a commencé avec le consentement préalable et exprès du consommateur et avec sa reconnaissance qu'au début de l'exécution, il perd le droit de rétractation.

Lors de la souscription d'un forfait payant ou d'un pass événement à accès immédiat, il est demandé au consommateur de donner ce consentement exprès et de reconnaître la perte du droit de rétractation. En tel cas, une fois la prestation commencée, le remboursement au titre de la rétractation n'est pas applicable. Si le consommateur ne donne pas ce consentement, l'activation du service pourra être différée jusqu'à l'expiration du délai de 14 jours.

7.3. Clients professionnels

Les clients agissant en tant qu'entreprises ou professionnels (B2B) n'ont pas de droit de rétractation, s'agissant d'un droit reconnu uniquement aux consommateurs.

8.1. Droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité

Indépendamment de ce qui précède, les clients consommateurs conservent leurs droits légaux en cas de défaut de conformité du service numérique, conformément à la Directive (UE) 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. Si le service n'est pas conforme à ce qui a été souscrit, le consommateur a le droit d'en obtenir la mise en conformité et, le cas échéant, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant, dans les termes de ladite réglementation. Ces droits sont sans frais pour le consommateur.

8.2. Service numérique déjà consommé

Sauf dans les cas de défaut de conformité de la section 8.1 ou de modification substantielle de la section 8.3, le remboursement du service numérique déjà consommé n'est pas applicable (par exemple, un pass événement déjà utilisé ou la période d'abonnement déjà profitée), une fois la prestation valablement commencée avec le consentement décrit à la section 7.2.

8.3. Remboursements au prorata pour modification substantielle

Si Atbion OÜ introduit une modification substantielle du service qui affecte négativement et de manière significative l'accès au forfait souscrit ou son utilisation, le client concerné pourra résoudre la partie correspondante du contrat et, le cas échéant, recevoir un remboursement au prorata du montant correspondant à la période non encore profitée, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

8.4. Remboursements discrétionnaires de bonne foi

En marge des obligations légales précédentes, Atbion OÜ pourra accorder, à sa discrétion et pour des motifs de bonne foi (par exemple, incidents techniques ou prélèvements dupliqués manifestes), des remboursements totaux ou partiels qu'elle n'est pas tenue d'effectuer. L'octroi d'un remboursement discrétionnaire dans un cas ne génère aucun droit à en obtenir un dans des situations analogues.

8.5. Traitement

Les demandes de remboursement sont adressées à l'adresse hello@atbion.com, en indiquant le numéro de facture et le motif. Les remboursements approuvés sont versés par l'intermédiaire de Stripe sur le même moyen de paiement utilisé pour l'achat, sauf impossibilité technique, et donnent lieu à la rectification correspondante de la facture.

Si un prélèvement récurrent ne peut être mené à bien (par exemple, en raison d'un défaut de provision ou d'une carte expirée ou refusée), Stripe procédera à des nouvelles tentatives automatiques du prélèvement conformément à sa configuration standard.

Atbion OÜ avertira le client de l'impayé par courrier électronique et l'invitera à mettre à jour son moyen de paiement dans un délai raisonnable. Une fois ce délai écoulé sans que le paiement ait été régularisé, Atbion OÜ pourra suspendre de manière proportionnée l'accès aux fonctionnalités payantes du forfait, en maintenant, lorsque cela est techniquement possible, l'accès aux données du client pendant une période raisonnable afin de permettre leur régularisation ou leur exportation.

La suspension pour impayé n'exonère pas le client des montants déjà dus. Atbion OÜ pourra réclamer les montants dus par les voies légalement disponibles. Une fois le paiement régularisé, l'accès au service sera rétabli sans retard indu.

Atbion OÜ pourra modifier les prix des forfaits et des pass événement. Toute modification de prix applicable à un abonnement en cours sera communiquée au client moyennant un préavis raisonnable par courrier électronique et/ou par publication sur la Plateforme, avant qu'elle ne prenne effet.

Le nouveau prix s'appliquera à compter du renouvellement suivant. Le client qui n'est pas d'accord avec le nouveau prix a le droit de ne pas renouveler son abonnement, en annulant le renouvellement automatique conformément à la section 6.3 avant l'application du nouveau prix. L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur du nouveau prix implique son acceptation, sans préjudice des droits des consommateurs.

Le client est responsable de la véracité et de l'exactitude des données de facturation qu'il fournit (dénomination, domicile fiscal et, le cas échéant, numéro d'identification à la TVA).

Les clients professionnels qui souhaitent bénéficier de l'autoliquidation (reverse charge) doivent fournir un numéro de TVA valide et en vigueur, vérifiable au moyen du système VIES de la Commission européenne. Si le numéro fourni n'est pas valide, ne correspond pas au client ou n'est pas fourni, Atbion OÜ appliquera le régime de TVA légalement applicable et n'assumera aucune responsabilité quant aux conséquences fiscales découlant de données incorrectes ou non actualisées fournies par le client.

Le client est également responsable du respect de ses propres obligations fiscales dans sa juridiction, y compris, le cas échéant, l'autoliquidation de la TVA en régime d'autoliquidation.

Atbion OÜ conserve les factures fiscales et les registres comptables associés pendant le délai établi par la législation comptable estonienne (Raamatupidamise seadus, loi comptable d'Estonie), qui est de sept (7) ans.

Les factures restent disponibles au téléchargement depuis le compte du client pendant la durée de la relation contractuelle. Il est recommandé au client de télécharger et de conserver ses propres copies pour ses registres et ses obligations fiscales.